Conditions Générales de Vente
e-Maths+
Dernière mise à jour : Vendredi 5 juin 2026
Madame Sophie DEMORO, exerçant en qualité de micro-entrepreneur (ci-après « e-Maths+ » ou « le Vendeur »), exploite la plateforme pédagogique accessible à l’adresse https://e-mathsplus.com (ci-après « la Plateforme »), proposant des services pédagogiques de préparation au Diplôme National du Brevet à destination des élèves de classe de 3ème.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des services par e-Maths+ ainsi que les droits et obligations des parties. Elles s’appliquent à toute commande passée sur la Plateforme par un client consommateur, non professionnel (ci-après « le Client »).
Les CGV sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct sur la Plateforme. Elles prévalent sur tout autre document. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Hébergeur : Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre (serveur situé au sein de l’Union européenne).
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
La Plateforme s’adresse à des élèves de classe de 3ème, mineurs pour la plupart. En conséquence, la commande est effectuée exclusivement par un parent ou représentant légal majeur disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager (ci-après « le Parent »). Le Parent souscrit l’offre et crée le compte au bénéfice de l’élève dont il est responsable légal.
Le Parent demeure responsable du respect des présentes CGV par l’élève utilisant la Plateforme, ainsi que de l’usage qui en est fait.
L’acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher dédiée au moment de la commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Le Client qui n’accepte pas les CGV ne peut pas finaliser sa commande.
Pour accéder aux services payants, le Parent remplit le formulaire d’inscription disponible sur la Plateforme. L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte personnel donnant accès aux services souscrits.
Le Parent garantit que les informations fournies lors de l’inscription sont exactes, à jour et sincères. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation faite de son compte. En cas d’utilisation non autorisée, il en informe e-Maths+ sans délai à l’adresse contact@e-mathsplus.com.
Un compte donne accès à un (1) élève. Chaque formule souscrite correspond à un seul élève bénéficiaire.
L’accès aux services est strictement personnel. Le Client s’interdit de partager, céder ou revendre ses identifiants ou son accès à un tiers.
Afin de garantir le caractère strictement personnel de l’accès, e-Maths+ se réserve la possibilité de limiter les connexions simultanées à une seule session active par compte.
e-Maths+ propose la Formule Brevet, un service pédagogique de préparation au Brevet de mathématiques comprenant notamment :
Les caractéristiques principales du service sont présentées sur la Plateforme. e-Maths+ se réserve la possibilité de faire évoluer le contenu et les fonctionnalités afin d’améliorer le service.
Un chapitre de découverte (chapitre « Fractions ») est librement accessible dans les pages publiques de la Plateforme, sans achat ni inscription.
La Formule Brevet est proposée sous forme d’un achat unique, sans abonnement ni renouvellement automatique. Le Client effectue un paiement unique donnant accès au service jusqu’à la date précisée à l’article 8.
La Formule Brevet est proposée à un prix normal de 17,90 €. À l’occasion du lancement de la Formule Brevet, e-Maths+ propose un tarif de lancement de 12,90 € pour les commandes passées pendant la durée de l’offre de lancement (juin 2026).
À l’issue de la période de lancement, la Formule Brevet sera proposée à son prix normal de 17,90 €. Le prix exigible est celui en vigueur et affiché sur la Plateforme au moment de la validation de la commande.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI).
La commande est validée après acceptation des CGV et règlement du prix. Un récapitulatif est présenté au Client avant validation définitive.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe. Stripe assure seul le traitement et la conservation des données bancaires ; e-Maths+ ne conserve aucune coordonnée bancaire.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. La commande n’est considérée comme définitive qu’après encaissement effectif du prix.
Une facture est mise à disposition du Client à l’issue de la commande.
L’accès au service est immédiat dès la validation du paiement.
L’accès à la Formule Brevet est accordé jusqu’au 30 juin 2026 inclus, date correspondant à la session 2026 du Diplôme National du Brevet, y compris si les épreuves de l’examen ont lieu avant cette date. À cette date, l’accès au service prend fin automatiquement, sans renouvellement ni reconduction.
S’agissant d’un achat unique à durée déterminée, aucun prélèvement ultérieur n’est effectué et aucune démarche de résiliation n’est nécessaire.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision à e-Maths+ avant l’expiration du délai, par tout moyen écrit dénué d’ambiguïté, notamment par courriel à l’adresse contact@e-mathsplus.com.
En cas de rétractation valablement exercée, e-Maths+ rembourse l’intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire du Client.
Toute demande de remboursement parvenue à e-Maths+ après l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours sera refusée, l’achat étant alors réputé ferme et définitif.
Formulaire type de rétractation
Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle ci-dessous (son usage n’est pas obligatoire) :
e-Maths+ collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la fourniture du service, notamment des données d’identification du Parent, ainsi que des données de suivi pédagogique de l’élève (progression, résultats aux QCM, leçons consultées, temps passé, historique de connexion).
Le traitement de ces données est réalisé conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme, que le Client est invité à consulter.
Le Client (et l’élève par l’intermédiaire de son représentant légal) dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, exerçable à l’adresse contact@e-mathsplus.com.
L’ensemble des contenus de la Plateforme (cours, fiches, vidéos, QCM, textes, images, logos, structure, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de e-Maths+ ou de ses ayants droit.
L’accès souscrit confère au Client un droit d’usage strictement personnel, non exclusif et non transmissible, limité à la durée d’accès. Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction ou réutilisation de tout ou partie des contenus, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et susceptible de poursuites.
e-Maths+ s’engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l’art. Il est expressément convenu que e-Maths+ est tenu d’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat. e-Maths+ ne garantit notamment pas la réussite de l’élève au Brevet, le service constituant une aide à la révision complémentaire et non substitutive aux autres moyens d’apprentissage.
e-Maths+ ne saurait être tenu responsable des interruptions d’accès indépendantes de sa volonté (maintenance, force majeure, défaillance des réseaux ou de la connexion internet du Client). La qualité du service dépend notamment d’une connexion internet dont le Client est seul responsable.
La responsabilité de e-Maths+ est, en tout état de cause, limitée aux dommages directs et avérés subis par le Client.
Le service fourni par e-Maths+ constituant un contenu et un service numériques, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation. À ce titre, e-Maths+ est tenu de fournir un service conforme à sa description et répond des défauts de conformité existants lors de la fourniture et, le cas échéant, durant la période de fourniture du service.
En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir la mise en conformité du service sans frais, dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code de la consommation. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
Pour toute mise en œuvre de cette garantie, le Client peut contacter e-Maths+ à l’adresse contact@e-mathsplus.com.
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter e-Maths+ à l’adresse contact@e-mathsplus.com. e-Maths+ s’efforce d’apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à e-Maths+, sous réserve d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
e-Maths+ se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées par le Client à la date de cette commande. Toute modification est sans effet sur les commandes antérieures.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue d’interprétation est le français.
En cas de litige, le Client est invité à rechercher une solution amiable, le cas échéant par la voie de la médiation prévue à l’article 15, avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles du Code de la consommation, qui permettent notamment au consommateur de saisir la juridiction du lieu de son domicile.
— Fin des Conditions Générales de Vente —
